Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et de ses différentes réformes, la fixation des honoraires de l'avocat est librement établie entre lui et son client.
Le montant des Honoraires
« Regardez comme quelque chose d'onéreux, non ce qu'il vous en coûte pour vous défendre, mais ce qu'il vous en coûtera pour ne pas vous être défendu... »
Démosthène
"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client." Règlement intérieur de la profession d'avocat
Une première consultation est parfois suffisante pour résoudre nombre de difficultés, et vous donner une orientation générale.
Nous facturons celle-ci, en fonction du temps passé de 100 à 300 euros, sauf pour les clients institutionnels du cabinet.
Dès lors que vous décidez de nous confier la défense de vos intérêts, notre rémunération s'établira sur une base horaire fixée en fonction de l'enjeu du litige, de la complexité de votre dossier, de vos revenus, et du temps passé à traiter ce dossier.
Les tarifs du Cabinet DMCS sont de 300 à 450 euros pour les avocats associés. Et de 220 à 250 euros pour les avocats collaborateurs.
Au fur et à mesure de l'avancement de la procédure vous êtes tenus informés du coût de celle-ci, par la production d'un décompte de temps passé.
I. Un honoraire forfaitaire peut également être convenu, comme dans certain cas de divorces.
II. Un honoraire complémentaire de résultat, c'est-à-dire un honoraire fixe auquel s'ajoutera un intéressement sur les résultats du dossier, peut être arrêté, comme par exemple en matière prud'homal, en matière de préjudice corporel, ou de responsabilité médicale, de droit à l'image ou autres actions en dommages et intérêts.
Dans tous les cas, nos honoraires peuvent, sauf certains contentieux, faire l'objet d'une convention préalable détaillée et transparente.
Le règlement peut, le cas échéant, être effectué en plusieurs versements.
Vous pouvez contacter directement notre secrétariat pour obtenir toutes les réponses à vos questions.